Qu’est-ce qui change concrètement ?
Depuis le 1er septembre 2025, toute nouvelle construction ou rénovation importante doit être équipée d’une installation solaire, photovoltaïque ou thermique, sur la surface totale de la toiture, à l’exception des surfaces réservées pour des installations techniques, selon les besoins du bâtiment.
Ces obligations concernent :- Les bâtiments neufs : intégration obligatoire de panneaux solaires sur les surfaces de toiture appropriées.
- Les rénovations importantes, y compris les rénovations de toitures : obligation d’équiper les surfaces disponibles.
- Les gros consommateurs (sites > 0,2 GWh/an) : tenus d’équiper les surfaces appropriées du bâtiment qu’ils occupent d’une installation solaire photovoltaïque.
L’installation choisie dépendra de l’usage :- Solaire thermique pour les bâtiments à forte demande en eau chaude sanitaire chauffés par des chaudières fossiles ou à bois.
- Solaire photovoltaïque dans les autres cas, avec possibilité de combiner les deux technologies.
Les obligations portent exclusivement sur les toitures, et non sur les façades. Des exceptions sont prévues pour les bâtiments à haute valeur patrimoniale (environ 8 % du parc), mais l’installation reste possible sous certaines conditions.
Le texte précise :- La définition des “surfaces appropriées” à équiper.
- Les critères de choix entre solaire thermique et photovoltaïque.
- Les cas de rénovation déclenchant l’obligation.
- Les procédures d’exemption en cas de conflit avec d’autres intérêts publics.